Protection

PROTECTION PAR LA LOI BREYNE

PROTECTION PAR LA LOI BREYNE

Nous vous rassurons. Pour remédier aux abus passés dans le secteur de la construction, la Loi Breyne s’applique depuis 1971 si vous achetez “sur plan”. Et nous, sommes tenus de reprendre toutes les conditions de la Loi Breyne sur notre compromis de vente. Si nous ne respectons pas cette loi, il n’est tout simplement pas possible de conclure une vente.

Voici quelques exemples:

  • Nous ne pouvons pas vous demander plus de 5% d’acompte.
  • Nous sommes obligés d’indiquer la date de début des travaux sur votre compromis.
  • Ainsi que le nombre de jours ouvrables qu’il nous faut pour construire le projet.
  • De plus, vous avez droit à une indemnité par jour de retard éventuel des travaux.
  • Votre meilleure garantie est que la Loi Breyne nous oblige à souscrire une garantie d’achèvement de 100% de la valeur du prix du bâtiment auprès d’une grande banque belge. Cela signifie que la banque vous offre une garantie à 100%, non seulement financière, mais aussi pour la finition complète de votre appartement, par ex. en cas de faillite ou de décès du promoteur immobilier et/ou de son maître d’oeuvre.

QU’EST-CE QUE LA LOI BREYNE?

Par conséquent, cette loi vous offre donc noir sur blanc une garantie à 100% que votre appartement sera construit et entièrement fini, quoi qu’il arrive ou quel que soit le problème éventuel. Sans supplément et dans les délais prévus.

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